Politique de remboursement
Article 1. Parties
La présente politique de remboursement est applicable entre 100 idées à gratter, EURL enregistrée au RCS d’ANGERS sous le numéro 985 381 680, siège social :
7 avenue de la Chanterie, 49124 Saint-Barthélémy d’Anjou, France,
📞 +33 6 28 97 43 77,
📧 100ideesagratter@gmail.com,
TVA applicable,
ci-après « l’Éditeur »,
et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site 100ideesagratter.com, ci-après « le Client ».
Article 2. Champ d’application
La présente politique encadre les conditions de remboursement applicables aux Commandes passées sur le Site.
En validant une Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve la présente politique.
Article 3. Droit de rétractation
3.1. Conditions
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation s’exerce uniquement si :
-
les Produits sont retournés neufs, complets, non utilisés et non abîmés,
-
dans leur emballage d’origine intact.
Les Produits descellés, endommagés ou incomplets ne seront pas remboursés.
3.2. Procédure
Le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à 100ideesagratter@gmail.com ou par courrier postal (adresse ci-dessous).
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni en annexe.
3.3. Adresse de retour
Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
100 idées à gratter
7 avenue de la Chanterie
49124 Saint-Barthélémy d’Anjou
FRANCE
Les frais de retour restent à la charge du Client.
3.4. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, l’Éditeur procédera au remboursement du prix du ou des Produits concernés ainsi que des frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par l’Éditeur.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus onéreux (ex. livraison express ou à domicile) ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.
3.5. Responsabilité du Client en cas de retour.
Les Produits retournés voyagent sous la responsabilité du Client.
L’Éditeur recommande fortement un envoi en mode suivi et/ou assuré.
En cas de perte, vol, détérioration ou non-réception du colis par l’Éditeur, aucun remboursement ne pourra être effectué, le droit de rétractation étant conditionné à la restitution effective du Produit dans un état conforme.
Ainsi, tout colis renvoyé sans suivi et non reçu dans les locaux de l’Éditeur ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à échange.
Article 4. Commandes non réceptionnées / Retours transporteurs
En cas de non-retrait d’un colis en point relais ou de retour à l’expéditeur par le transporteur, aucun remboursement ni nouvel envoi ne sera effectué automatiquement.
Le Client devra contacter l’Éditeur pour solliciter une solution. Selon le choix du Client et sous réserve de disponibilité des Produits, l’Éditeur pourra proposer :
-
soit un remboursement de la commande, déduction faite des frais de livraison initiaux,
-
soit un nouvel envoi, les frais de réexpédition restant à la charge du Client.
Article 5. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, l’Éditeur reste tenu des garanties légales :
-
Garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), valable 2 ans à compter de la livraison.
-
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement du Produit défectueux.
Article 6. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client doit contacter le service clientèle à l’adresse email indiquée à l’article 1.
Conformément à la législation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
📧 litiges@cm2c.net
🌍 https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le Client est également informé de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)