Conditions générales de vente

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre 100 idées à gratter, EURL au capital de 7000 euros, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 985 381 680, siège social : 7 boulevard de la Chanterie, 49124 Saint-Barthélemy-d’Anjou, France, numéro de TVA intracommunautaire : FR18985381680, téléphone : +33 6 28 97 43 77, email : 100ideesagratter@gmail.com, ci-après « l’Éditeur »,

et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, procédant à un achat sur le Site, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Éditeur » : 100 idées à gratter, EURL prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://100ideesagratter.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

3.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer leurs relations avec l’Éditeur, incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

3.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Clients et l’Éditeur. Tout Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Clients pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

3.3. L’Éditeur est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute nouvelle Commande passée après leur mise en ligne.

3.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

3.5. Le Client déclare avoir obtenu de l’Éditeur, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations nécessaires sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

3.6. Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. À défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 4. PRÉSENTATION DES PRODUITS

4.1. Les Produits proposés à la vente sur le Site incluent notamment des affiches à gratter, des coffrets de cartes à gratter et, plus généralement, tout autre article présenté sur le Site au moment de la Commande. Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du Produit (format, contenu, matériaux, nombre, etc.).

4.2. Le Client est informé que les intitulés commerciaux des Produits (par exemple « 50 lieux à voir », « 50 choses à faire », etc.) constituent une appellation générique de collection et ne correspondent pas nécessairement au nombre exact d’illustrations, de cases ou de cartes présentes dans le Produit.

4.3. Les photographies et visuels présentés sur le Site ont pour objet d’illustrer les Produits. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que les visuels soient les plus fidèles possibles aux Produits effectivement livrés. Toutefois, des variations mineures (notamment de couleur, de rendu graphique ou de nombre de cases/cartes à gratter) peuvent exister sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être engagée.

4.4. L’Éditeur s’efforce de présenter et de décrire les Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles des Produits, l’Éditeur ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité de leurs caractéristiques.

4.5. Le Client qui souhaiterait obtenir des précisions complémentaires sur un Produit est invité à contacter le service clientèle avant sa Commande.

4.6. Les offres promotionnelles éventuellement proposées par l’Éditeur sont valables pendant la durée indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Elles ne s’appliquent pas aux produits en précommande, en réduction permanente ou en déstockage, sauf mention contraire. Les conditions précises de chaque offre sont communiquées au Client directement sur le Site.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Sélection des Produits
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

5.2. Validation du panier
Avant de valider sa Commande, le Client peut vérifier le détail de son panier, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.

5.3. Coordonnées
Pour finaliser sa Commande, le Client doit renseigner avec exactitude ses coordonnées de facturation et de livraison. L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une erreur imputable au Client dans ces informations.

5.4. Paiement
Le Client est invité à régler sa Commande via l’interface de paiement sécurisée mise à disposition sur le Site. En cliquant sur le bouton “Procéder au paiement”, le Client reconnaît que sa Commande implique une obligation de paiement.

5.5. Confirmation de commande
Une fois le paiement validé, l’Éditeur en accuse réception par courrier électronique et confirme la Commande dans un délai maximal de 24 heures. Ce courrier électronique récapitule les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison et l’adresse de livraison renseignée par le Client.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

6.2. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la Commande. Le Client peut régler sa Commande par carte bancaire, PayPal, ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site au moment de la Commande (ex. Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, etc.).

Dans le cadre de ces paiements en ligne, l’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, le paiement étant traité directement par l’établissement bancaire ou la plateforme sécurisée.

6.3. Facturation
Une facture électronique est envoyée au Client par courrier électronique après validation de la Commande. Le Client accepte expressément de recevoir ses factures uniquement sous format électronique.

6.4. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de l’Éditeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 :

par courrier électronique à l’adresse suivante : 100ideesagratter@gmail.com,
ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales.

L’Éditeur s’engage à répondre aux demandes dans un délai moyen de 2 jours ouvrés. Ce délai peut être exceptionnellement allongé, notamment en période estivale ou lors de fortes périodes d’activité.

Le service clientèle ne traite pas les demandes par téléphone.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Modes et frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande, et doivent être acceptés par le Client avant validation de la Commande. Ils figurent sur une ligne distincte du prix des Produits.

Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du mode de livraison choisi et du territoire de livraison, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

Colissimo Point Relais (France) : délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés,
Colissimo Domicile (France) : délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés,
Mondial Relay (hors France) : délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés.

8.2. Délais de livraison

Les délais de préparation de la Commande sont de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de Commande (hors samedis, dimanches et jours fériés).

Les délais de livraison indiqués à l’article 8.1 correspondent uniquement au délai d’acheminement du transporteur, qui commence à courir une fois la Commande préparée et remise au transporteur.

En application de l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra en tout état de cause dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la confirmation de Commande.

8.3. Retards et responsabilité
L’Éditeur fait appel à des prestataires externes (Colissimo, Mondial Relay, etc.) pour l’acheminement des Produits. Les délais annoncés sur le Site peuvent donc être impactés par les transporteurs, sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être engagée en cas de retard d’acheminement imputable à ces prestataires.

En cas de non-retrait du colis dans les délais du transporteur et de retour à l’Éditeur, le Client peut demander :

Soit une réexpédition, les frais de réexpédition étant à sa charge ;
Soit un remboursement du prix du/des Produit(s), déduction faite des éventuels frais de retour facturés à l’Éditeur par le transporteur.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés au tarif standard.

8.4. Réception des Produits
Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert des risques et de la responsabilité relatifs aux Produits s’opère à la réception des Produits par le Client.

Le Client s’engage à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas de colis endommagé ou incomplet, il appartient au Client de le refuser et de formuler immédiatement toute réserve auprès du transporteur. Toute Commande réceptionnée sans réserve sera réputée conforme et en parfait état.

La réception sans réserve vaut acceptation de l’état apparent du colis. Cette disposition ne fait pas obstacle aux réclamations pour vices non apparents signalés dans un délai raisonnable après leur découverte.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation disponible : Formulaire de rétractation

Ou exercer son droit par tout autre moyen clair et dénué d’ambiguïté, notamment par email.

9.2. Conditions de retour
Le droit de rétractation s’exerce par le renvoi du ou des Produits à l’adresse suivante :

100 idées à gratter
7 boulevard de la Chanterie
49124 Saint-Barthélémy d’Anjou – FRANCE

Les Produits doivent être retournés avec leurs accessoires et notices. Le Client peut manipuler les Produits uniquement pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires ; dans ce cas, l’Éditeur pourra appliquer une décote raisonnable sur le remboursement. L’ouverture de l’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, obstacle au remboursement.

Tout Produit retourné incomplet, endommagé, utilisé ou détérioré ne sera ni remboursé ni échangé, sauf accord préalable.

Le Client doit placer l’emballage d’origine contenant le Produit dans un emballage adapté à son transport et y joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande.

9.3. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour s’effectue sous sa responsabilité (perte, vol, dommage lors du transport).

9.4. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal et sous réserve du respect des conditions ci-dessus, l’Éditeur procédera au remboursement du ou des Produits concernés, y compris des frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.5. Exclusions
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les Produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du Client (non applicable à ce jour, car l’Éditeur ne propose pas de Produits personnalisés).

ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES

10.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l’Éditeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Produit est conforme lorsqu’il :

correspond à la description donnée par l’Éditeur et possède les qualités présentées sur le Site ;
est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
présente la qualité et les performances habituelles d’un bien de même type que le Client peut raisonnablement attendre.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Dans ce cadre, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

10.2. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés.
Il dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3. Exclusions de garantie
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ni en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

10.4. Modalités de mise en œuvre
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter le service clientèle de l’Éditeur par email à : 100ideesagratter@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

11.1. Obligation de moyens
L’Éditeur s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise à disposition des Produits et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. L’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant l’accès au Site, le processus de commande, la livraison et/ou les autres services.

11.2. Limitation de responsabilité
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des retards ou manquements imputables au Client (par exemple coordonnées de livraison erronées, absence lors de la livraison, non-retrait d’un colis en point relais dans les délais impartis) ;
des retards ou impossibilités imputables aux transporteurs ou à des causes extérieures imprévisibles et irrésistibles ;
de tout dommage indirect, immatériel ou non prévisible (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande litigieuse.

11.3. Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, inondations, grèves internes ou externes, coupures d’électricité, blocages ou interruptions des réseaux de télécommunication, piratages informatiques, guerres, émeutes, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

11.4. Utilisation du Site
Le Client est seul responsable de son matériel informatique, de ses logiciels et de sa connexion Internet permettant l’accès au Site. Il lui appartient de prendre toutes les mesures de protection nécessaires contre les virus ou autres menaces susceptibles d’endommager ou de compromettre son matériel ou ses données.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Contenus du Site
Tous les contenus publiés sur le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données, etc.) sont protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur. Ils restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

12.2. Produits
Les Produits proposés à la vente, incluant leurs illustrations, visuels, concepts et packagings, sont également protégés par le droit d’auteur dès leur création. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

12.3. Usage limité
L’accès au Site n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle au Client ou à l’Internaute. Ceux-ci s’engagent à n’utiliser les contenus et Produits qu’à des fins privées et personnelles. Toute autre utilisation sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est prohibée.

ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

13.2. Modifications des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande. Chaque nouvelle Commande vaut acceptation des CGV par le Client.

13.3. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle de l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, après réclamation préalable auprès de l’Éditeur et à défaut de solution satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.

13.4. Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » : http://www.bloctel.gouv.fr/.

13.5. Garantie commerciale
Aucune garantie commerciale spécifique n’est proposée en sus des garanties légales prévues aux Articles 9 et 10 des présentes CGV.

13.6. Coût de la communication à distance
Le Client peut contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse 100ideesagratter@gmail.com, sans frais au-delà du coût de sa connexion internet. Aucun numéro surtaxé n’est utilisé.

13.7. Durée du contrat et engagement
Les ventes conclues sur le Site sont ponctuelles et ne comportent aucune durée minimale d’engagement.

13.8. Code de conduite
Aucun code de conduite particulier n’est applicable aux présentes CGV.

13.9. Responsabilité environnementale (IDU)
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, l’Identifiant Unique (IDU) délivré par l’ADEME pour la filière des emballages ménagers est : FR420499_01TRPD.

13.10. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée.

13.11. Non-renonciation
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.12. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.