Politique d’expédition

ARTICLE 1. OBJET

La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’expédition d’un Produit au Client par l’Éditeur.

ARTICLE 2. PARTIES

La présente politique d’expédition est applicable entre 100 idées à gratter, EURL, capital social : 7 000 €, enregistrée au RCS de ANGERS en France le 01/04/2024, sous le numéro 985381680, siège social : 7 boulevard de la Chanterie, 49124 Saint-Barthélémy-d’Anjou, FR, téléphone : +33 6 28 97 43 77, email : 100ideesagratter@gmail.com, n° de TVA intracommunautaire : FR18985381680, ci-après « l’Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

  • Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

  • Contenus du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

  • Éditeur : 100 idées à gratter, EURL, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

  • Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

  • Produit : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

  • Site : site internet accessible à l’URL 100ideesagratter.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute de la présente politique d’expédition.

La validation d’une Commande vaut acceptation pleine et entière de la présente politique.

La présente politique est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la Commande et figurent sur une ligne distincte du prix des Produits.
Ils varient en fonction du mode de livraison choisi et du territoire de livraison.
Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

5.1.1. Frais et taxes de douane

Pour toute livraison hors Union Européenne et en Outre-mer, des taxes et droits de douane peuvent être exigés à l’arrivée du colis.
Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

5.2. Délais de préparation et de livraison

  • Le traitement des Commandes s’effectue sous 24 à 72 heures ouvrées, hors samedis, dimanches et jours fériés.

  • Les Commandes passées avant 13h00 (heure française) sont généralement traitées le jour même ; celles passées après 13h00 le sont le jour ouvré suivant.

Modes et délais indicatifs de livraison :

  • Colissimo Domicile (France) : 2 à 5 jours ouvrés

  • Colissimo Point Relais (France) : 3 à 7 jours ouvrés

  • Mondial Relay (hors France) : 3 à 7 jours ouvrés

⚠️ Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre estimatif et ne constituent pas une garantie ferme.
Des retards peuvent survenir indépendamment de la volonté de l’Éditeur (grèves, surcharge du transporteur, périodes de fêtes, etc.).

En tout état de cause, les Produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de Commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

5.3. Colis détérioré

En cas de colis manifestement endommagé, il appartient au Client de le refuser à la livraison et d’en informer immédiatement l’Éditeur.
Un nouveau colis sera alors expédié dès retour du premier.

5.4. Réserve de propriété – Transfert des risques

La propriété des Produits reste celle de l’Éditeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client au moment de la livraison effective.

ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – RLL

La présente politique est soumise au droit français.

En cas de difficulté liée à l’exécution d’une Commande, le Client doit d’abord contacter le service client de l’Éditeur par email : 100ideesagratter@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Si la solution amiable échoue, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Email : litiges@cm2c.net
Déposer un dossier : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/